Conditions générales de vente – MOVA

Version applicable au 18 septembre 2026

MOVA Créatine, marque appartenant à ISM Solution, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, R.C.S Créteil [N° À COMPLÉTER]

Siège social : 4 Rue mails des tieulls, 94250 Gentilly, France

Article 1. Préambule – Mise en garde

1.1. Préalablement à toute Commande sur le site internet https://movacreatine.fr, il est expressément recommandé au Client de prendre connaissance avec attention des conseils d'utilisation, des conditions de conservation ainsi que des précautions d'emploi propres à chaque Produit.

1.2. L'utilisation des Produits commercialisés par MOVA s'inscrit dans le cadre d'une hygiène de vie équilibrée. Les Produits sont des compléments alimentaires (gummies à base de créatine) ; ils ne constituent ni des médicaments ni des dispositifs médicaux et ne sauraient, en aucun cas, se substituer à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain.

1.3. Les informations figurant sur le Site, les supports de communication ou les emballages ont un caractère strictement informatif et ne constituent en aucun cas un avis médical, une prescription ou une recommandation thérapeutique personnalisée.

1.4. Toute personne enceinte ou allaitante, faisant l'objet d'un traitement médical, suivant un régime nutritionnel spécifique, présentant une pathologie, une allergie, une intolérance alimentaire ou, plus généralement, toute personne ayant un doute quant à son état de santé, est invitée à solliciter l'avis préalable d'un professionnel de santé avant toute consommation des Produits.

1.5. MOVA n'offre aucune obligation de résultat et ne garantit aucun effet particulier lié à la consommation des Produits, lesquels peuvent produire des effets variables selon les individus.

Article 2. Mentions légales

2.1. Le site internet accessible à l'adresse https://movacreatine.fr/ (ci-après le « Site ») est édité par ISM Solution, également dénommée « MOVA » (ci-après « MOVA »), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 500 euros et représentée par son Président, Monsieur/Madame [NOM À COMPLÉTER].

Siège social : 4 Rue mails des tieulls, 94250 Gentilly, France

Capital social : 500 euros

RCS : [N° À COMPLÉTER] Créteil

N°TVA intracommunautaire : [à compléter]

Email : contact@movacreatine.fr

2.2. Le Site est hébergé par la société Shopify Inc.

Siège social : 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada.

Article 3. Définitions

Les termes dont la première lettre figure en majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent Contrat ont la définition suivante :

« Abonné » : désigne tout Client ayant valablement souscrit une offre d'abonnement proposée par MOVA ;

« Abonnement » : désigne une modalité spécifique de Commande proposée par MOVA, permettant au Client d'opter pour la livraison périodique et automatique de Produits ;

« Client » : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique requise, agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins strictement personnelles et non professionnelles, qui passe une Commande sur le Site pour l'acquisition de Produits ;

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

« Commande » : désigne toute commande par le Client dans les conditions visées aux articles 6 et 7, de tout Produit mis en vente sur le Site ;

« Compte Client » : désigne l'espace personnel de chaque Client sur le Site, créé à partir de ses Identifiants et nécessaire pour procéder à tout achat de Produits sur le Site. Cet espace permet notamment de gérer les informations du Client, de suivre les Commandes et d'accéder aux services associés ;

« Identifiants » : désignent l'identifiant et le mot de passe propres à chaque Client, lui permettant d'accéder à son Compte Client et aux fonctionnalités qui y sont associées. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et non transmissibles ;

« MOVA » : désigne ISM Solution, société spécialisée dans le commerce de détail de compléments alimentaires et titulaire de la marque « MOVA », dont le siège social est sis 4 Rue mails des tieulls, 94250 Gentilly, France ;

« Partie(s) » : désigne MOVA et/ou le Client ;

« Produit(s) » : désigne le produit visé dans la Commande ;

« Prix Total » : désigne le prix global que le Client s'engage à payer à MOVA, directement sur le Site, pour l'achat d'un ou plusieurs Produit(s). Le Prix Total comprend à la fois le prix du ou des Produit(s) et les frais de transport éventuellement applicables. Il est indiqué dans la confirmation de la Commande et s'entend toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée applicable au lieu de livraison ;

« Site » : désigne le site internet de MOVA accessible via le lien https://movacreatine.fr/ ;

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site ou l'utilisant.

Article 4. Champ d'application

4.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la vente de Produits par MOVA au Client. Les présentes CGV sont disponibles sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer une Commande et les accepter sans réserve.

4.2. Les CGV s'appliquent exclusivement aux ventes en ligne des Produits sur le Site, accessible librement et gratuitement à tout internaute.

4.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. MOVA se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution du Site ou des dispositions légales. Il appartient au Client de consulter régulièrement la dernière version des CGV, disponible en permanence sur le Site. Les modifications des CGV prennent effet dès leur mise en ligne sur le Site et sont applicables aux Commandes postérieures.

4.4. La Commande et l'Abonnement sont régis exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toutes conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, sauf accord contraire. Ainsi, toute Commande et Abonnement entraînent de plein droit l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

4.5. Toute modification substantielle concernant le fonctionnement du Compte Client sera notifiée aux Clients concernés par courriel, avec un préavis raisonnable. En cas de refus des nouvelles conditions, le Client pourra solliciter la suppression de son Compte Client, à tout moment, en contactant : contact@movacreatine.fr.

Article 5. Inscription

5.1. La navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas la création d'un Compte Client.

5.2. La création d'un Compte Client est toutefois possible et peut être requise lors de l'achat de Produits.

5.3. Lors de son inscription, le Client fournit les informations suivantes : nom et prénom ; adresse électronique ; adresse postale ; identifiant et mot de passe (« Identifiants ») ; numéro de téléphone.

5.4. Le Client s'engage à fournir une adresse électronique valide afin de recevoir le courriel confirmant la création de son Compte Client.

5.5. Le Client s'interdit d'utiliser un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers, notamment ses droits personnels ou de propriété intellectuelle.

5.6. Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants, de son Compte Client et de tout acte réalisé via celui-ci. Tout acte effectué à l'aide de ses Identifiants sera réputé émaner de lui.

5.7. En cas de perte, d'usage détourné, d'usurpation de Compte ou de suspicion d'utilisation non autorisée, le Client en informe immédiatement MOVA par courriel (contact@movacreatine.fr) ou par courrier recommandé (MOVA – 4 Rue mails des tieulls, 94250 Gentilly, France).

5.8. Après notification, MOVA pourra suspendre l'accès au Compte Client concerné et transmettra de nouveaux Identifiants après vérification de l'identité du Client. Le Client demeure responsable de l'usage de son Compte Client jusqu'à la prise en compte de sa demande par MOVA.

5.9. Le Client garantit l'exactitude, la qualité, la légalité et la mise à jour des données qu'il fournit. Il peut modifier ses informations à tout moment via son Compte Client.

5.10. Conformément à la politique de confidentialité de MOVA, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.

Article 6. Commandes

6.1. Une fois son Compte Client créé, le Client peut librement parcourir le Site et sélectionner les Produits qu'il souhaite acheter parmi ceux proposés à la vente par MOVA. Chaque Produit peut être ajouté au panier, lequel reste accessible et modifiable à tout moment avant validation finale.

6.2. Après avoir finalisé sa sélection et choisi le mode de livraison souhaité, le Client est automatiquement dirigé vers une page récapitulative détaillant l'ensemble des informations relatives à sa Commande : nature et quantité des Produits, prix unitaire et total, frais de livraison, adresse de livraison, ainsi que tout autre élément nécessaire.

6.3. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de ces informations et, le cas échéant, de les modifier. Le Client peut notamment ajuster les quantités, supprimer ou ajouter des Produits, ou corriger toute donnée erronée.

6.4. Une fois le récapitulatif vérifié, le Client procède à la validation définitive de la Commande, matérialisant son engagement ferme et irrévocable d'acheter les Produits sélectionnés et d'en régler le Prix Total, sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation dans les conditions de l'article 11 ci-après. Cette validation implique également l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6.5. Le Client est ensuite invité à procéder au paiement du Prix Total, conformément aux modalités prévues à l'Article 9 des présentes CGV. La Commande n'est considérée comme définitive qu'après réception par MOVA de l'intégralité du paiement dû.

6.6. À l'issue du règlement, MOVA adresse au Client un courriel de confirmation incluant l'ensemble des éléments essentiels de la Commande : identification des Produits, confirmation de paiement, adresse de livraison, modalités et délais d'expédition. Ce courriel vaut accusé de réception de la Commande.

6.7. MOVA se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas :

• d'anomalie manifeste dans la Commande (quantités atypiques, réitération anormale d'achats laissant présumer une intention professionnelle),
• de Commande passée de mauvaise foi,
• de litige existant avec le Client relatif à une commande antérieure ou au paiement d'un produit.

6.8. En cas de refus de la Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Article 7. Abonnement

7.1. Nature et durée de l'Abonnement

7.1.1 La Commande est proposée sous la forme d'un abonnement mensuel à durée indéterminée, consistant en l'envoi mensuel de Produits.

7.1.2 La souscription de l'Abonnement prend effet à compter de la validation de la Commande initiale et demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions prévues au présent article.

7.1.3 L'Abonnement se renouvelle par tacite reconduction à l'issue de chaque période de trente (30) jours, sauf résiliation intervenue dans les conditions des articles 7.5 et 7.6 ci-après.

7.2. Prix et modalités de prélèvement

7.2.1 En validant son abonnement, l'Abonné autorise le prélèvement automatique du montant indiqué lors de la commande initiale.

7.2.2 La souscription de l'Abonnement peut ouvrir droit à une réduction spécifique appliquée aux Produits concernés pendant la durée de l'Abonnement, le cas échéant indiquée au moment de la souscription.

7.2.3 Toute modification de la réduction applicable aux échéances futures est portée à la connaissance de l'Abonné dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. L'Abonné conserve la faculté de résilier l'Abonnement avant l'application de la modification s'il n'entend pas en accepter les nouvelles conditions.

7.2.4 En cas de résiliation, l'Abonné perd le bénéfice de la réduction attachée à l'abonnement. Toute nouvelle Commande s'effectuera aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la Commande.

7.2.5 Les prélèvements interviennent à échéance fixe, par périodes successives de trente (30) jours, décomptées à compter de la date de validation de la commande initiale.

7.2.6 Chaque prélèvement donne lieu à l'expédition des produits correspondants. Le montant facturé à chaque échéance correspond au tarif applicable au jour du prélèvement, déduction faite de la réduction alors en vigueur pour l'abonnement.

7.3. Livraison

7.3.1 Dans le cadre de l'Abonnement, les Produits sont expédiés à l'Abonné dans un délai indicatif de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés suivant la validation de la commande initiale ou le prélèvement de renouvellement.

7.3.2 MOVA se réserve la faculté de modifier les conditions de livraison des Commandes passées sous forme d'Abonnement pour les échéances futures, sous réserve d'en informer préalablement l'Abonné.

7.4. Suspension temporaire de l'Abonnement

7.4.1 L'Abonné a la faculté de suspendre temporairement son Abonnement depuis son espace personnel, selon les modalités techniques proposées par MOVA.

7.4.2 La suspension de l'Abonnement prend effet à compter de l'échéance suivante, sous réserve qu'elle soit sollicitée avant le déclenchement du prélèvement correspondant. Pendant la période de suspension, aucun prélèvement n'est effectué et aucune livraison n'est programmée.

7.5. Résiliation par l'Abonné

7.5.1 L'Abonnement étant conclu sans engagement minimal de durée, l'Abonné peut y mettre fin à tout moment depuis son espace personnel en ligne.

7.5.2 La résiliation est prise en compte pour l'échéance suivante, sous réserve qu'elle intervienne avant le déclenchement du prélèvement correspondant.

7.5.3 Lorsqu'une demande de résiliation intervient postérieurement à un prélèvement, la commande relative à la période en cours demeure due et sera exécutée. La résiliation produit effet à l'issue de cette période.

7.6. Résiliation à l'initiative de MOVA

7.6.1 MOVA peut suspendre ou résilier l'Abonnement en cas de manquement de l'Abonné à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement ou d'utilisation non conforme des Produits.

7.6.2 Sauf en cas de manquement grave, MOVA adresse préalablement à l'Abonné une mise en demeure écrite l'invitant à régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

7.6.3 À défaut de régularisation, MOVA pourra mettre fin à l'Abonnement de plein droit. Les sommes restant dues au titre des commandes déjà effectuées demeurent exigibles.

Article 8. Caractéristiques et disponibilité des Produits

8.1. Caractéristiques et représentation des Produits

8.1.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, MOVA met à la disposition du Client, avant toute Commande, toutes les informations essentielles concernant les Produits, notamment leurs caractéristiques principales, leur composition, leur mode d'utilisation et leur prix.

8.1.2 Les photographies et illustrations présentes sur le Site ont pour objectif de représenter les Produits de manière la plus fidèle possible. Des variations peuvent toutefois exister en raison de la résolution des écrans, de l'éclairage, ou de tout autre facteur technique, et ne sauraient engager la responsabilité de MOVA.

8.2. Disponibilité des Produits

8.2.1 MOVA s'efforce de maintenir une disponibilité constante des Produits proposés à la vente, dans la limite des stocks effectivement présents au moment de la validation de la Commande.

8.2.2 En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits après validation de la Commande, MOVA informera le Client dans les plus brefs délais et proposera, selon le choix du Client : un réapprovisionnement avec un délai actualisé de livraison ; ou l'annulation de la Commande et le remboursement intégral des sommes versées.

8.3. Utilisation des Produits

8.3.1 Les Produits commercialisés par MOVA sont assortis d'une date limite de consommation indiquée sur leur emballage, conformément à la réglementation applicable aux compléments alimentaires. Il appartient au Client de respecter strictement les conditions de conservation précisées sur l'emballage et/ou la fiche produit du Site. MOVA ne saurait être tenue responsable d'une altération des Produits résultant d'un non-respect de ces conditions.

8.3.2 Les Produits proposés à la vente sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute revente, distribution, cession à titre onéreux ou gratuit, ou exploitation commerciale des Produits est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MOVA. MOVA se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Commande présentant un caractère anormal, ainsi que de limiter le nombre de Produits commandés par Client.

8.3.3 Les Produits commercialisés par MOVA sont des compléments alimentaires au sens de la réglementation en vigueur. Ils ne sont ni des médicaments, ni des dispositifs médicaux, et ne sont destinés ni à diagnostiquer, ni à traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. Ils ne font l'objet d'aucune allégation médicale. Les informations figurant sur le Site ont un caractère strictement informatif et ne constituent en aucun cas des conseils médicaux ou des prescriptions.

8.3.4 Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des Produits, de leur consommation et de leur adéquation à sa situation personnelle : vérification de la composition, respect des doses journalières recommandées, absence de contre-indication compte tenu de son état de santé.

8.3.5 Les effets des compléments alimentaires peuvent varier d'une personne à l'autre. MOVA ne souscrit à aucune obligation de résultat et ne garantit pas l'obtention d'un effet particulier ou déterminé à la suite de la consommation des Produits.

Article 9. Prix, taxes et modalités de paiement du prix

9.1. Prix Total

9.1.1 Le Prix Total de la Commande est indiqué au Client dans le récapitulatif de Commande avant la validation et le paiement définitif.

9.1.2 Le Prix Total est exprimé en euros (€) et s'entend toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au lieu de livraison. Toute variation du taux de TVA entraîne une adaptation automatique du prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

9.1.3 Les frais liés à l'accès au Site, tels que les frais de télécommunication, restent à la charge exclusive du Client.

9.1.4 Les prix des Produits proposés par MOVA peuvent être modifiés en fonction des variations de tarifs de ses fournisseurs et sont susceptibles d'évoluer.

9.1.5 Les prix des Produits peuvent également varier dans le cadre d'offres promotionnelles ou de ventes spéciales proposées par MOVA.

9.2. Exigibilité et moyens de paiement

9.2.1 Le paiement du Prix Total est exigible immédiatement lors de la Commande. Le Client peut régler sa Commande par l'un des moyens suivants : Carte bancaire (VISA, Mastercard, CB), Apple Pay, PayPal.

9.2.2 Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Shopify Payments, garantissant la confidentialité et le cryptage des informations bancaires.

9.2.3 Les données de paiement ne transitent jamais par les systèmes informatiques de MOVA et restent accessibles uniquement au prestataire de paiement.

9.2.4 La transaction est débitée immédiatement, sous réserve de l'acceptation par la banque du Client. Le Client garantit être titulaire du moyen de paiement utilisé et disposer des fonds suffisants pour couvrir le Prix Total.

9.3. Sécurité et confidentialité

9.3.1 Le Site met en œuvre toutes les mesures techniques appropriées pour sécuriser la transmission des données financières du Client. MOVA n'a aucun accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

9.4. Refus ou anomalie de paiement

9.4.1 En cas de refus ou d'anomalie lors du paiement, la Commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par courrier électronique.

9.5. Preuve des paiements

9.5.1 Les registres informatisés conservés par MOVA ou par le prestataire de paiement constituent la preuve des transactions et des paiements intervenus entre les parties.

Article 10. Livraison

10.1. Zones et délais de livraison

10.1.1 La livraison des Produits s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, en France métropolitaine uniquement.

10.1.2 Les délais de livraison indicatifs sont de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande.

10.1.3 Les Produits sont livrés au plus tard trente (30) jours après la Commande.

10.2. Frais de livraison

10.2.1 Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation du panier et inclus dans le Prix Total de la Commande.

10.2.2 Le Prix Total comprend l'ensemble des taxes exigibles en France.

10.3. Transfert des risques

10.3.1 Conformément à l'article L. 216-2 du code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

10.3.2 Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et d'émettre, le cas échéant, toutes réserves utiles.

10.4. Réserves et réclamations

10.4.1 En cas de Produit endommagé, perdu ou non conforme à la Commande, le Client doit informer MOVA dans les plus brefs délais par courrier électronique à contact@movacreatine.fr ou par courrier recommandé à l'adresse : « MOVA – 4 Rue mails des tieulls, 94250 Gentilly, France ». Lorsqu'un retour du Produit est nécessaire, celui-ci est géré par le centre logistique de MOVA : le Client ne doit renvoyer aucun Produit au siège social, mais uniquement à l'adresse du centre logistique communiquée par le service client.

10.4.2 MOVA ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables au Client (adresse erronée ou incomplète) ou résultant d'un cas de force majeure.

Article 11. Droit de rétractation

11.1. Exercice du droit de rétractation

11.1.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

11.2. Modalités de rétractation

11.2.1 Pour exercer ce droit, le Client contacte MOVA à l'adresse contact@movacreatine.fr en indiquant son numéro de commande et sa décision de se rétracter. MOVA lui communique en retour les instructions de renvoi des Produits.

11.2.2 MOVA communique au Client, sur un support durable, un accusé de réception de la rétractation.

11.2.3 Les retours de Produits sont gérés par le centre logistique de MOVA. Le Client renvoie les Produits, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, exclusivement à l'adresse suivante : « MOVA – Centre logistique – [ADRESSE DU CENTRE LOGISTIQUE À COMPLÉTER] ». Aucun Produit ne doit être renvoyé à l'adresse du siège social ; tout colis adressé au siège social pourra ne pas être pris en compte dans les délais de traitement du retour.

11.3. Frais et risques liés au retour

11.3.1 Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas d'erreur de MOVA ou de Produit défectueux/non conforme.

11.3.2 MOVA recommande d'utiliser un mode de retour permettant de suivre le colis et de garantir sa réception.

11.4. Remboursement

11.4.1 MOVA procédera au remboursement du Prix Total de la Commande, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, MOVA pouvant différer ce remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

11.5. Exclusions

11.5.1 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu notamment pour :

• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

11.5.2 En conséquence, tout Produit ouvert, descellé, altéré, incomplet, endommagé, utilisé ou dont l'emballage d'origine n'est pas strictement intact est expressément exclu du droit de rétractation et ne pourra faire l'objet d'aucun retour ni remboursement.

Article 12. Garanties – Responsabilités

12.1. Les informations, descriptions et illustrations figurant sur le Site sont fournies à titre informatif et ne constituent aucune garantie autre que celles prévues par la loi.

12.2. La consultation d'un professionnel de santé est fortement recommandée en cas de problème de santé, grossesse, traitement médicamenteux en cours, allergie, intolérance alimentaire ou régime particulier.

12.3. Les Produits commercialisés par MOVA ne sont pas des médicaments et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical ou à une alimentation variée et équilibrée.

12.4. MOVA n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne garantit pas un effet ou résultat spécifique lié à la consommation des Produits.

12.5. La responsabilité de MOVA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, de non-respect des recommandations, ou d'inadéquation du Produit à la situation personnelle du Client.

12.6. Aucune garantie autre que celles expressément prévues par la législation applicable n'est proposée par MOVA.

12.7. Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

12.7.1 Garantie légale de conformité : le Client peut faire valoir cette garantie pour tout défaut de conformité constaté dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation).

12.7.2 Garantie légale des vices cachés : cette garantie protège le Client contre tout défaut non apparent qui rend le Produit impropre à son usage normal. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir de conserver le Produit avec réduction du prix, ou de le retourner contre remboursement intégral (article 1644 du Code civil).

12.7.3 Toute réclamation doit être adressée à MOVA par courrier postal (« MOVA – 4 Rue mails des tieulls, 94250 Gentilly, France ») ou par courrier électronique (contact@movacreatine.fr), en décrivant le défaut constaté.

12.8. La responsabilité de MOVA ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet par le Client (virus, intrusions, pertes de données, interruptions de service, etc.).

Article 13. Conditions d'accès et obligations du Client

13.1. Pour passer commande sur le Site, le Client doit être majeur (18 ans ou plus) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager contractuellement.

13.2. MOVA se réserve le droit de suspendre ou bloquer immédiatement le Compte Client en cas de doute sur l'âge ou la capacité juridique du Client, sans préavis.

13.3. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de son inscription et de la passation de Commande.

13.4. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suppression des informations ou du Compte Client concerné et sa suspension immédiate.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. MOVA est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à ses contenus et à la marque « MOVA ». Cela inclut, sans limitation : textes, illustrations, images, vidéos, logos, icônes, graphismes, bases de données, ainsi que tout logiciel ou élément technique utilisé sur le Site.

14.2. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion de ces éléments, totale ou partielle, à des fins autres que l'usage strictement personnel et privé du Client, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

14.3. MOVA accorde au Client une licence limitée, non transférable et révocable, permettant uniquement la consultation des contenus du Site dans le cadre de l'usage personnel et de la passation de commandes.

Article 15. Protection des données personnelles

15.1. Le Client autorise MOVA à collecter et à traiter ses données personnelles dans le cadre de la conclusion, de l'exécution et du suivi de la Commande, de la gestion administrative et comptable, ainsi que pour l'exercice des recours et la gestion des réclamations et litiges.

15.2. MOVA est responsable du traitement des données personnelles et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en garantir la sécurité.

15.3. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées de MOVA. Les informations collectées peuvent être communiquées à des prestataires contractuellement liés à MOVA (Shopify, transporteurs, prestataires de paiement) uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions.

15.4. En dehors de ces cas, MOVA s'interdit de vendre, louer, céder ou transmettre les données personnelles à des tiers sans le consentement exprès du Client, sauf obligation légale.

15.5. Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter du dernier contact entre le Client et MOVA.

15.6. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour un motif légitime, en contactant contact@movacreatine.fr.

15.7. En cas de réclamation persistante, le Client peut saisir la CNIL via son site internet : www.cnil.fr.

Article 16. Force majeure

16.1. Le terme « force majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l'invoque, imprévisible lors de la conclusion de la Commande et dont les effets ne pouvaient être évités.

16.2. La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en informe l'autre Partie par écrit dans un délai de cinq (5) jours calendaires. Si la situation perdure au-delà de soixante (60) jours consécutifs, la Partie la plus diligente pourra résilier la Commande.

Article 17. Correspondances

17.1. Toutes les communications entre le Client et MOVA se font principalement par courrier électronique à l'adresse : contact@movacreatine.fr.

17.2. Conformément à l'article 1366 du Code civil, les messages électroniques constituent des preuves valables des échanges, sauf preuve contraire.

Article 18. Publicité

18.1. MOVA se réserve le droit d'insérer, à tout moment, sur le Site et dans toute communication adressée au Client, des contenus informatifs, publicitaires ou promotionnels.

18.2. Toute participation à une opération commerciale ou promotionnelle proposée par MOVA est régie par les conditions spécifiques de ladite opération, qui prévalent sur les présentes CGV pour ce qui la concerne.

Article 19. Dispositions diverses

19.1. Les présentes CGV constituent l'accord complet et définitif entre le Client et MOVA et prévalent sur toute proposition ou correspondance antérieure ou postérieure relative à leur objet.

19.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de validation de la Commande.

19.3. Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement valables.

19.4. Les enregistrements informatiques effectués au sein des systèmes de MOVA font foi entre les Parties quant aux opérations, communications, Commandes, paiements et transactions intervenus via le Site, sauf preuve contraire.

19.5. Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit résultant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

19.6. Les présentes CGV sont établies en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.

Article 20. Loi applicable et résolution des litiges

20.1. Les présentes CGV et les Commandes qui en découlent sont régies par le droit français.

20.2. Ce choix ne prive pas le Client résidant habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de cet État.

20.3. Tout différend relatif aux présentes CGV devra faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable.

20.4. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sans préjudice des dispositions légales impératives protectrices du consommateur.